Actualité juridique : La loi LOM et la mise en place du "Forfait Mobilités Durables"

Dans son article 51, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixait l’obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site (et situées dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains) de réaliser un Plan de Mobilité à compter du 1er janvier 2018.

La nouvelle loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a sensiblement modifié le cadre de la mise en place des Plans de Mobilité Employeurs.

Dorénavant, les questions relatives à l’amélioration de la mobilité des salariés deviennent un sujet obligatoirement inclus dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein des entreprises de plus de 50 salariés sur un même site (et où sont constituées des sections syndicales). A défaut d’accord, la mise en place d’un Plan de Mobilité (devenu « Plan de Mobilité Employeur ») est imposée à ces entreprises.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, la loi LOM permet à l’employeur de mettre en place un « forfait mobilités durables » dont le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 fixe les conditions d'application. Ce forfait, non-obligatoire, succède à l’indice kilométrique vélo (IKV) et prévoit la prise en compte par l’employeur des frais liés aux déplacements domicile-travail effectués, entre autres, à vélo ou en covoiturage (conducteur ou passager).

Le forfait peut prendre la forme d’un « titre-mobilité » dématérialisé. Les sommes reçues par les salariés dans le cadre du forfait sont exonérées d’impôt jusqu’à 400 euros par an. La prime transport (remboursement de la moitié du coût de l’abonnement au réseau de transports en commun) et ce forfait sont cumulables et exonérés d’impôt dans une limite de 400 euros par an.

A droite de ce texte, Tisséo Collectivités vous propose un document présentant le Forfait Mobilités Durables à destination des entreprises du secteur privé.